ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. A331-2, Art. A331-4

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Modification des règles de partage des bénéfices et d'évaluation

Résumé. Les entreprises d'assurance ajustent leurs règles de partage des bénéfices et d'évaluation des provisions mathématiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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