Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de partage des bénéfices et d'évaluation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des exclusions de contratsCode des assurancesArt. A331-4 : Règles de partage des bénéfices dans les assurances
→ Version 7 : Modification des références juridiques et structure des comptes
- Code des assurancesArt. A331-2, Art. A331-4