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DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversificationCode des assurancesArt. R134-1 → Version 1Code des assurancesArt. R134-2 → Version 1Code des assurancesArt. R134-3 → Version 1Code des assurancesArt. R134-4 → Version 1Code des assurancesArt. R134-5 → Version 1Code des assurancesArt. R134-6 → Version 1Code des assurancesArt. R134-7 → Version 1Code des assurancesArt. R134-8 → Version 1Code des assurancesArt. R134-9 → Version 1Code des assurancesArt. R134-10 → Version 1Code des assurancesArt. R134-11 → Version 1Code des assurancesArt. R134-12 → Version 1Code des assurancesArt. R134-13 → Version 1Code des assurancesArt. R134-14 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14

1 version

15 créés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiésCode des assurancesSct. Section I : Dispositions généralesCode des assurancesArt. R142-1 → Version 1Code des assurancesArt. R142-2 → Version 1Code des assurancesArt. R142-3 → Version 1Code des assurancesArt. R142-4 → Version 1Code des assurancesArt. R142-5 → Version 1Code des assurancesArt. R142-6 → Version 1Code des assurancesArt. R142-7 → Version 1Code des assurancesArt. R142-8 → Version 2Code des assurancesArt. R142-9 → Version 1Code des assurancesArt. R142-10 → Version 2Code des assurancesSct. Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au termeCode des assurancesArt. R142-11 → Version 1Code des assurancesArt. R142-12 → Version 1Code des assurancesArt. R142-13 → Version 1Code des assurancesArt. R142-14 → Version 5Code des assurancesArt. R142-15 → Version 1Code des assurancesArt. R142-16 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-16

1 version

19 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R143-2 → Version 2
- Code des assurances
Art. R143-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

10 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre III : Régime financierCode des assurancesArt. R331-3 → Version 8
- Code des assurances
Sct. Titre III : Régime financier, Art. R331-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R331-5 → Version 3
- Code des assurances
Art. R331-5

1 version

3 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R342-1 → Version 4
- Code des assurances
Art. R342-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R342-3 → Version 2
- Code des assurances
Art. R342-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R342-4 → Version 3
- Code des assurances
Art. R342-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R342-5 → Version 2
- Code des assurances
Art. R342-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R342-7 → Version 2
- Code des assurances
Art. R342-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R342-9 → Version 2
- Code des assurances
Art. R342-9

1 version

6 modifiés

Article 7

Créé le 7 septembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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