Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14 > >
1 version
15 créés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-16 > >
1 version
19 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Art. R143-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Art. R144-18, Art. R144-19, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R344-1, Art. R423-4, Art. R144-25, Art. R144-26, Art. R144-28 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Art. R144-19, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R344-1, Art. R423-4 > >
1 version
10 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R331-3, Art. R331-5, Art. R332-62 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Titre III : Régime financier, Art. R331-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R331-5 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R342-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R342-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R342-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R342-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R342-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R342-9 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Art. D132-7 > >
1 version
1 modifié
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin