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DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014

relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les provisions de diversification dans les assurances

Résumé. Un décret modifie les règles sur les provisions de diversification dans les contrats d'assurance, notamment pour l'assurance-vie et la retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur les provisions de diversification

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les provisions de diversification dans les contrats d'assurance.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversificationCode des assurancesArt. R134-1 : Règles pour les contrats d'assurance vie et de capitalisationCode des assurancesArt. R134-2 : Calcul des droits individuels en assurance-vie
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14
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Suppression des règles spécifiques aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiésCode des assurancesSct. Section I : Dispositions généralesCode des assurancesArt. R142-1 : Gestion des provisions techniques et actifs dans les assurances de groupe
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-16
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Modification des références légales dans le Code des assurances

Résumé. Le décret modifie les références légales dans plusieurs articles du Code des assurances, notamment pour les plans d'épargne retraite et la gestion des actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les provisions techniques en assurance

Résumé. Les règles pour les provisions techniques des assureurs sont mises à jour, notamment pour les contrats de retraite et d'assurance-vie.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de règles sur les contrats et placements dans le Code des assurances

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code des assurances pour élargir les règles sur les contrats, les placements et la gestion des actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour du numéro d'article pour les valeurs des unités comptables

Résumé. Le décret met à jour le numéro d'article qui fixe les valeurs des unités comptables dans le code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2014

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014
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