Le comité de sélection prévu par l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
2° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
3° Quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés parmi les inspecteurs généraux et les inspecteurs de 1re classe, par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, dont deux au moins figurent sur une liste de huit candidats établie par les membres élus, titulaires et suppléants de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
5° Deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
Les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.

La durée du mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er est de deux ans renouvelable une fois. Il est mis un terme aux fonctions de tout membre du comité amené à exercer une fonction élective pour l'exercice d'un mandat politique ou des fonctions dans un cabinet ministériel.

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales rend public sur le site internet de l'IGAS, au plus tard le 1er mars de chaque année, le nombre et le type d'emplois susceptibles d'être vacants dans l'année civile ainsi qu'un calendrier prévisionnel indicatif des appels à candidatures.
Il rend public au Journal officiel de la République française, dans la bourse interministérielle de l'emploi public et sur le site internet de l'IGAS, le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement d'inspecteurs ou d'inspecteurs généraux des affaires sociales, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à six semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que le contenu du dossier de candidature.

La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur ou d'inspecteur général est adressée par l'intéressé au chef de l'inspection générale des affaires sociales sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Il comprend également l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service.

Si le nombre de candidatures est inférieur au double du nombre des emplois à pourvoir, le comité de sélection ne peut statuer qu'au terme d'une nouvelle publication de l'appel à candidatures dans les mêmes termes et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 3.
Quel que soit le nombre des candidatures alors recueillies, le comité de sélection statue à l'issue de cette nouvelle procédure de publicité dans les conditions prévues au présent arrêté.

La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier selon des critères et des modalités retenues par le comité de sélection statuant en formation plénière, à la majorité de six voix au moins.
Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend :
1° Un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat ; cet entretien est mené par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et par au moins deux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le président du comité ;
2° Un deuxième entretien visant à évaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ; cet entretien est mené par au moins deux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le président du comité et, le cas échéant, par un autre membre du comité désigné à cet effet par le président du comité ;
3° Un troisième entretien de synthèse est mené par le président du comité, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant et, le cas échéant, par un autre membre du comité désigné à cet effet par le président du comité.
A l'issue de ces trois entretiens, chaque candidat présélectionné devra avoir été entendu par au moins six membres du comité.
Pendant la procédure de recrutement, le comité recueille l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.

Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus, le comité se réunit en formation plénière en vue d'établir, par ordre de mérite, la liste mentionnée à l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé. Cette liste peut proposer un nombre inférieur à deux candidats par emploi vacant si le comité estime que le nombre des candidats aptes à occuper cet emploi ne permet pas de parvenir à une telle proportion.
Le comité ne peut valablement délibérer sur la liste de sélection qu'en la présence d'au moins six de ses membres. L'absence de membres du comité ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la régularité de la délibération finale si le quorum de six est par ailleurs atteint.
En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La liste est transmise par le président, assortie des observations du comité, aux ministres chargés des affaires sociales. Ceux-ci arrêtent la liste des personnes dont la nomination est prononcée.

Par dérogation à la procédure décrite à l'article 6, lorsqu'une personne mentionnée à l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé sollicite son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, elle est auditionnée uniquement par le comité de sélection réuni en formation plénière. Celui-ci ne peut délibérer valablement qu'en présence de six membres au moins, dont le président, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant et deux au moins des quatre membres du corps de l'inspection générale.

Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des affaires sociales.
Le comité de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui précise notamment, pour chaque procédure de recrutement, le nombre des candidats, leur origine professionnelle ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées.
Ce bilan, après approbation en réunion plénière, est publié sur le site internet de l'inspection générale des affaires sociales.

1° A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 9 août 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

2° L'arrêté du 25 mars 2015 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2016.