La durée du mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er (Composition d'un comité de sélection pour l'inspection générale des affaires sociales)Art. 1Composition d'un comité de sélection pour l'inspection générale des affaires socialesUn comité de sélection est créé pour choisir des membres de l'inspection générale des affaires sociales, avec un président, des inspecteurs et des personnalités qualifiées. est de deux ans renouvelable une fois. Il est mis un terme aux fonctions de tout membre du comité amené à exercer une fonction élective pour l'exercice d'un mandat politique ou des fonctions dans un cabinet ministériel.