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ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

Article 8

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Abrogé11 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2016

Par dérogation à la procédure décrite à l'article 6, lorsqu'une personne mentionnée à l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé sollicite son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, elle est auditionnée uniquement par le comité de sélection réuni en formation plénière. Celui-ci ne peut délibérer valablement qu'en présence de six membres au moins, dont le président, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant et deux au moins des quatre membres du corps de l'inspection générale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 10 décembre 2016