La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-10 ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'OPCA des métiers du numérique, de l'ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l'événement, désigné sous le sigle OPCA FAFIEC comme organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu la demande présentée le 30 juillet 2015 par l'OPCA FAFIEC, sis 25, quai Panhard-et-Levassor, 75013 Paris en vue d'être habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015,
Arrête :
