Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n° 2015-0836 du 22 octobre 2015 de l'agence régionale de santé de Lorraine relative à la demande de création du centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle par fusion du centre hospitalier de Bussang et du centre hospitalier du Thillot et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement créée centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle des autorisations d'activité de soins détenues par les centres hospitaliers de Bussang et du Thillot,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle », issu de la fusion des centres hospitaliers de Bussang et du Thillot, est assurée par le comptable de la trésorerie du Thillot (Vosges).
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Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 23 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier