Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

fixant le contenu du dossier et les modalités de détermination de l'usage futur d'un terrain devant faire l'objet d'opérations de dépollution pyrotechnique, pris en application de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 novembre 2015 sur la dépollution des terrains militaires

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2015 précise les documents nécessaires pour planifier la dépollution pyrotechnique de terrains militaires, permettant ainsi leur réaménagement futur.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 5131-1 et suivants (Politique immobilière pour la défense) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 (Vente des immeubles du domaine privé de l'État) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 733-1 et suivants (Compétences en matière de déminage) ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en date du 10 septembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la dépollution pyrotechnique de terrains militaires

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour planifier l'usage futur d'un terrain pollué par des activités militaires, afin de réaliser une dépollution pyrotechnique.

Le dossier définissant l'usage futur du terrain, prévu au I de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure (Nettoyage des terrains militaires avant vente) comporte les informations suivantes :

  • un plan de situation ;
  • un plan de délimitation du terrain ;
  • un rapport de présentation qui expose le projet de reconversion, indiquant le programme global prévisionnel des constructions et des aménagements projetés dans la zone, associé à un phasage des aménagements prévus ;
  • une répartition des grandes zones aménageables par nature, dont le schéma de voirie, en précisant, par grande zone, le coefficient d'emprise au sol, corrélée à une profondeur de terrassement.

En vigueur depuis le 2 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation d'un projet d'aménagement pour accord mutuel

Résumé. Un projet d'aménagement peut être modifié pour obtenir l'accord du ministère de la défense et du futur acquéreur, en tenant compte des coûts et des avantages.

En fonction des résultats de l'analyse quantitative du risque prévue à l'article R. 733-4 du code de la sécurité intérieure (Évaluation des risques de pollution pyrotechnique sur les terrains de l'État), et établie sur la base du dossier défini à l'article 1er (Documents requis pour la dépollution pyrotechnique de terrains) du présent arrêté, le projet d'aménagement peut être adapté, afin de rechercher l'accord du ministère de la défense et du futur acquéreur.
Cet accord, après examen des coûts et des avantages des différents scénarii d'usage futur du site, est conclu dans des conditions économiquement acceptables pour chacune des parties.

En vigueur depuis le 2 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour mettre en œuvre un arrêté concernant l'aménagement de terrains militaires.

Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2015.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2015

ARRÊTÉ du 6 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3