L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, Art. L854-1, Art. L854-2, Art. L854-3, Art. L854-4, Art. L854-5, Art. L854-6, Art. L854-7, Art. L854-8, Art. L854-9, Art. L841-1 > >
1 version
8 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L773-1 > >
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1 modifié
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 30 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
(1) Loi n° 2015-1556. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3042 ; Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense, n° 3066 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er octobre 2015 (TA n° 590). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 6 (2015-2016) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 97 (2015-2016) ; Avis de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 100 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 98 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 27 octobre 2015 (TA n° 26, 2015-2016). Sénat : Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 129 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 130 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 33, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3173 ; Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3188 ; Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 601). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.