Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 reconduite par les décisions n° 2006-857 du 19 décembre 2006 et n° 2011-1414 du 20 décembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Leader Médias à exploiter sur la fréquence 106,5 MHz à Confolens, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Mixx » ;

Vu la décision n° 2008-596 du 24 juin 2008 reconduite par la décision n° 2012-896 du 18 décembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Leader Médias à exploiter sur la fréquence 95 MHz à Montmorillon, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Mixx » ;

Vu les procès-verbaux de constat établis le 11 juillet 2014 et les 1er avril et 3 juin 2015 pour la fréquence 106,5 MHz à Confolens par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 3 avril et 7 mai 2015 pour la fréquence 95 MHz à Montmorillon par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Leader Médias de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux du 11 juillet 2014 et des 1er et 3 avril, 7 mai et 3 juin 2015, qu'en méconnaissance de l'article 2 des décisions n° 2011-1414 du 20 décembre 2011 et n° 2012-896 du 18 décembre 2012, la SARL Leader Médias n'émet aucun programme sur les fréquences 106,5 MHz à Confolens et 95 MHz à Montmorillon ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 28 juillet 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck