Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Guipry-Messac, issue de la fusion des anciennes communes de Guipry et de Messac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
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JORF n°0278 du 1 décembre 2015
ARRÊTÉ du 20 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant création de la commune nouvelle de Guipry-Messac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Chapelle-du-Lou-du-Lac,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Guipry-Messac, issue de la fusion des anciennes communes de Guipry et de Messac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de La Chapelle-du-Lou-du-Lac, issue de la fusion des anciennes communes de La Chapelle-du-Lou et du Lou-du-Lac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
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Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 20 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier