Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 10 (Ab)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 décembre 2016
1° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 août 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11