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ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

relatif à la création du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères et du développement international

Abrogé15 septembre 2022
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 7 février 2006 portant création du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 5 novembre 2014,

Arrête :

Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'action sociale au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un nouveau comité est créé pour aider à organiser et gérer les actions sociales pour les employés et retraités du ministère des affaires étrangères.

Il est créé au ministère des affaires étrangères et du développement international auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation un comité d'action sociale. Ce comité participe à la définition et à la gestion de l'action sociale en faveur des agents actifs et de leurs ayants droit ainsi que des retraités du ministère des affaires étrangères.
A ce titre, il émet des avis et des propositions sur :

  • les orientations de l'action sociale ministérielle ;
  • l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale ministérielle ;
  • la répartition des crédits d'action sociale ministérielle, et notamment le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ; l'attribution de subventions aux organisations contribuant par leur action à l'action sociale du ministère et au bien-être de ses agents ; la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention ;
  • la gestion et l'exécution de l'action sociale en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises et leur efficacité sociale.

Chaque année, le comité est informé des actions réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Le comité a communication des bilans d'activité des entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en œuvre de l'action sociale ministérielle.

Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Création d'un comité d'action sociale au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un comité d'action sociale est créé pour aider les employés et retraités du ministère des Affaires étrangères.

La composition de ce comité est fixée comme suit :

  • représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
  • représentants du personnel : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.

Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Désignation des membres du comité d'action sociale

Résumé. Les membres du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères sont désignés par arrêté ministériel, et peuvent être remplacés en cas d'empêchement.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, dont le directeur des ressources humaines qui assure la présidence du comité, sont désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Chaque membre titulaire peut en cas d'empêchement se faire représenter par un suppléant.

Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Désignation des représentants du personnel dans le comité d'action sociale

Résumé. Les syndicats au ministère des Affaires étrangères choisissent les représentants du personnel pour le comité d'action sociale, avec un nombre égal de sièges qu'au comité technique.

Les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel désignent les représentants du personnel titulaires et suppléants au comité d'action sociale. Chaque organisation syndicale dispose du même nombre de sièges de titulaires et de suppléants qu'au comité technique ministériel.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.

Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Fonctionnement du comité d'action sociale

Résumé. Le comité d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, avec un ordre du jour préparé à l'avance.

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est transmis aux organisations syndicales représentées au sein du comité huit jours au moins avant la date de la séance, accompagné des documents de travail nécessaires à la réunion.

Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Organisation du secrétariat dans le comité d'action sociale

Résumé. L'article explique comment le secrétariat du comité d'action sociale est organisé, avec un représentant de l'administration comme secrétaire et un représentant du personnel comme secrétaire adjoint.

Le secrétariat de séance est assuré par un représentant de l'administration. Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut être aidé d'un agent qui assiste aux séances sans participer aux débats.
Un représentant du personnel est désigné par le comité pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Expertise au sein du comité d'action sociale

Résumé. Le comité d'action sociale peut faire appel à des experts pour l'aider dans son domaine, comme un conseiller en service social.

Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de son président ou des représentants du personnel.
Est désigné(e) comme expert permanent le (la) conseiller(ère) technique de service social.

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Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Quorum requis pour les réunions de comité

Résumé. Un comité doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour voter, sinon une nouvelle réunion est organisée.

Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Règles de vote dans un comité

Résumé. Seuls les membres titulaires et suppléants (en l'absence des titulaires) peuvent voter dans le comité, pas les experts.

Seuls les membres désignés à l'article 2 (Création d'un comité d'action sociale au ministère des Affaires étrangères) ont voix délibérative et participent au vote. Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
Les experts ne participent pas au vote.

Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Procédure de vote dans un comité

Résumé. Un comité prend des décisions à la majorité, avec des votes à main levée ou secrets, et les abstentions sont autorisées.

Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, lorsqu'un membre du comité titulaire, présent ou représenté, en fait la demande, il est procédé à un vote à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Procès-verbal des réunions du comité

Résumé. Après chaque réunion, un compte-rendu est écrit et signé par le président et les secrétaires, puis envoyé aux membres pour approbation lors de la prochaine séance.

Chaque réunion du comité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire de séance et le secrétaire adjoint.
Ce procès-verbal est transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.

Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Création de commissions de travail dans un comité

Résumé. Un comité peut créer des groupes de travail sur des sujets spécifiques, avec des représentants de l'administration et des syndicats, qui peuvent inviter des experts.

Le comité peut instituer des commissions de travail thématiques, composées de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, auxquels toutes facilités doivent être accordées pour exercer leurs fonctions.
Leurs travaux font l'objet de comptes rendus qui sont transmis au comité.
Des personnalités qualifiées et des experts peuvent y être invités.

Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Abrogation des règles du comité d'action sociale

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de l'annonce du résultat des élections au comité technique ministériel.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté est publié et son directeur général est chargé de son exécution.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

Y. Saint-Geours

En vigueur du vendredi 5 décembre 2014 au mercredi 14 septembre 2022

ARRÊTÉ du 12 novembre 2014
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Article 7
Article 8
Article 9
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Article 11
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