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ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

fixant le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale en 2015

Résumé. En 2015, les promotions des sous-officiers de la gendarmerie nationale sont limitées en nombre et en salaire.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 (Promotion des militaires : conditions et modalités) ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 (Fixation des salaires dans la gendarmerie nationale) fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 décembre 2014

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Limites des promotions dans la gendarmerie nationale en 2015

Résumé. En 2015, un nombre limité de promotions est autorisé pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit :

NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS

Maréchal des logis-chef 164
Adjudant 97
Adjudant-chef 63
Major 37

En vigueur depuis le 5 décembre 2014

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Limite du nombre de sous-officiers à un certain niveau de salaire

Résumé. Un arrêté fixe à 50% le nombre maximum de sous-officiers de la gendarmerie nationale pouvant avoir un certain niveau de salaire, sauf pour les majors.

Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 50 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.

En vigueur depuis le 5 décembre 2014

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Publication d'un arrêté sur les promotions dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication et l'exécution des décisions concernant les promotions et effectifs dans la gendarmerie.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2014

ARRÊTÉ du 1er décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3