JORF n°0280 du 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu la lettre du 15 juillet 2014 de la société ROCHE DIAGNOSTICS France et de la société ROCHE DIABETES CARE France et l'extrait K bis du 26 juin 2014 de la société ROCHE DIABETES CARE France informant du changement de distributeur de la société ROCHE DIAGNOSTICS France par la société ROCHE DIABETES CARE France demandant la prise en compte de ce changement,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 1 « Système d'autosurveillance de la glycémie », dans la rubrique « D - Dispositifs intégrant lecteur et autopiqueur pour autosurveillance de la glycémie et systèmes réactifs associés » :

  1. La dénomination de la rubrique Société Roche Diagnostics (ROCHE) est remplacée par « Société ROCHE DIABETES CARE France (ROCHE) ».
  2. Dans le code « 1108350 », le libellé « Kit pour autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK-MOBILE de la société Roche Diagnostics. » est remplacé par « Kit pour autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK-MOBILE de la société ROCHE DIABETES CARE France. »

1 version

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

1 version

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq