Abrogé par Arrêté du 23 août 2022 - art. 13
Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022
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Règles de vote dans un comité
Seuls les membres désignés à l'article 2 (Création d'un comité d'action sociale au ministère des Affaires étrangères) ont voix délibérative et participent au vote. Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
Les experts ne participent pas au vote.