Abrogé par Arrêté du 23 août 2022 - art. 13
Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022
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Abrogation des règles du comité d'action sociale
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de l'annonce du résultat des élections au comité technique ministériel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13