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DÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014

relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux énergétiques dans les copropriétés

Résumé. Ce décret précise les règles pour les travaux d'amélioration énergétique dans les copropriétés, notamment en exigeant des justificatifs et en fixant un taux d'intérêt pour des prêts sans intérêt.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) à R. 319-34 (Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriété) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 3 (Sanctions pour travaux non justifiés) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des exigences pour les travaux de performance énergétique

Résumé. Les règles pour les travaux de performance énergétique dans les copropriétés sont précisées, notamment en exigeant des descriptifs signés par les entreprises et en modifiant certaines références fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de justification des travaux de rénovation énergétique

Résumé. Les entreprises doivent prouver qu'elles ont bien fait les travaux pour améliorer l'énergie des bâtiments, sinon elles peuvent être punies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un taux d'intérêt pour des avances remboursables sans intérêt

Résumé. Un taux d'intérêt est fixé pour les prêts sans intérêt destinés à des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des règles d'aide à la rénovation énergétique

Résumé. Un décret permet de modifier les règles pour obtenir une aide financière pour rénover des logements anciens et améliorer leur efficacité énergétique.

Les articles R. 319-19 (Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt), R. 319-20 (Conditions pour obtenir une aide financière à la rénovation énergétique) et R. 319-33 (Conditions pour l'obtention d'une avance pour les travaux de rénovation énergétique en copropriété) du code de la construction et de l'habitation peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur les prêts

Résumé. Ce décret entre en vigueur pour les nouveaux prêts à partir du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur les prêts immobiliers

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6