Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements)Art. R.*319-1Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logementsUn prêt sans intérêt peut être accordé pour financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens, que ce soit pour le propriétaire ou pour la copropriété. à R. 319-34 (Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriété)Art. R.319-34Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriétéLe plafond de l'avance remboursable pour les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés est calculé en multipliant le nombre de logements par un montant fixe défini selon la nature des travaux. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt)Art. 199 ter SCrédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêtUn crédit d'impôt pour des avances remboursables sans intérêt est réparti sur cinq ans, mais peut être annulé si les conditions ne sont pas respectées. et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de 2014 fixe les règles pour l'argent de l'État, en ajustant les impôts et les dépenses pour différentes activités comme la culture et la défense. de finances rectificative pour 2014, notamment son article 3 (Sanctions pour travaux non justifiés)Art. 3Sanctions pour travaux non justifiésLes entreprises doivent rembourser si elles font des travaux non justifiés. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :