Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est transmis aux organisations syndicales représentées au sein du comité huit jours au moins avant la date de la séance, accompagné des documents de travail nécessaires à la réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité d'action sociale

Résumé. Le comité d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, avec un ordre du jour préparé à l'avance.

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est transmis aux organisations syndicales représentées au sein du comité huit jours au moins avant la date de la séance, accompagné des documents de travail nécessaires à la réunion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 décembre 2014 au mercredi 14 septembre 2022

Source : Légifrance