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ARRÊTÉ du 12 novembre 2014

Article 7

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Article 7

Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de son président ou des représentants du personnel.
Est désigné(e) comme expert permanent le (la) conseiller(ère) technique de service social.

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Abrogé15 septembre 2022

Créé le 5 décembre 2014 · Abrogé le 15 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise au sein du comité d'action sociale

Résumé. Le comité d'action sociale peut faire appel à des experts pour l'aider dans son domaine, comme un conseiller en service social.

Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de son président ou des représentants du personnel.
Est désigné(e) comme expert permanent le (la) conseiller(ère) technique de service social.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 décembre 2014 au mercredi 14 septembre 2022

Source : Légifrance