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ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'isolation thermique des bâtiments

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2014 renforce les règles d'isolation thermique des bâtiments pour les toitures, murs et fenêtres, applicable aux nouveaux prêts à partir du mois suivant sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la directive 92/42/CEE du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt), son article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique), son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) et l'article 18 bis de son annexe IV ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 (Simplification des prêts pour économie d'énergie dans les logements anciens) relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Modification des normes d'isolation thermique

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'isolation thermique des bâtiments, notamment pour les toitures, murs et fenêtres.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2009Art. Annexe 6
- Arrêté du 30 mars 2009
Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles de prêt

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouveaux prêts à partir du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2014 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des formulaires de justification des travaux en copropriété

Résumé. Un arrêté modifie les formulaires pour justifier des travaux dans les copropriétés.

Fait le 2 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur BANCFIN,

C. Bavagnoli

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 2 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe