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DÉCRET n°2014-1436 du 2 décembre 2014

étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés du Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'indemnisation des agriculteurs non-salariés à Mayotte

Résumé. Ce décret étend les règles d'indemnisation des agriculteurs non-salariés à Mayotte et précise la caisse compétente, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-1-2, L. 762-13 (Extension des assurances sociales aux DOM-TOM) et L. 762-18-1 (Indemnités journalières pour les professionnels agricoles) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 71 (Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs) ;

Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles rurales et maritimes pour Mayotte) portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 (Modification des indemnités journalières pour les agriculteurs non-salariés) relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014,

Décrète :

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Extension de l'indemnisation des agriculteurs non-salariés à Mayotte

Résumé. L'article étend les règles d'indemnisation des agriculteurs non-salariés à Mayotte et précise la caisse compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur les arrêts de travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux arrêts de travail prescrits à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1436 du 2 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3