Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-1-2, L. 762-13 (Extension des assurances sociales aux DOM-TOM)Art. L.762-13Extension des assurances sociales aux DOM-TOMLes règles d'assurance maladie pour les agriculteurs non-salariés s'appliquent aussi dans les départements et territoires d'outre-mer. et L. 762-18-1 (Indemnités journalières pour les professionnels agricoles)Art. L.762-18-1Indemnités journalières pour les professionnels agricolesLes exploitants agricoles et leurs collaborateurs peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident. ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale)Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2012 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2011 à 2013 en augmentant les recettes et en contrôlant les dépenses. de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 71 (Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs)Art. 71Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteursLa loi crée et modifie plusieurs articles du code rural et de la sécurité sociale pour adapter les règles de cotisation et d'indemnisation des agriculteurs. ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles rurales et maritimes pour Mayotte)Adaptation des règles rurales et maritimes pour MayotteCette ordonnance met à jour les règles agricoles et de pêche pour Mayotte et les territoires d'outre-mer, en simplifiant les lois et en supprimant certaines exceptions. portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 (Modification des indemnités journalières pour les agriculteurs non-salariés)Modification des indemnités journalières pour les agriculteurs non-salariésCe décret modifie les règles d'indemnités journalières pour les agriculteurs non-salariés en cas de maladie ou accident, en introduisant des conditions comme une affiliation d'au moins un an et un délai de carence. relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014,
Décrète :