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ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'efficacité énergétique dans les DOM

Résumé. Un arrêté de 2014 modifie les règles pour améliorer l'efficacité énergétique des logements dans les DOM, avec des exceptions et des détails techniques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt), son article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique), son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) et l'article 18 bis de son annexe IV ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 (Simplification des prêts pour économie d'énergie dans les logements anciens) relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté préfectoral de Mayotte du 20 décembre 2013 relatif aux caractéristiques thermiques et d'aération des bâtiments d'habitation nouveaux dont la construction bénéficie d'une aide de l'Etat,

Arrêtent :

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Modification des règles d'efficacité énergétique pour les logements en Outre-Mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour améliorer l'efficacité énergétique des logements dans les DOM, notamment à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exclusion de Saint-Martin d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2014 ne s'applique pas à Saint-Martin.

Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Date d'application des nouvelles règles de prêt

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts commencent le mois suivant la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur BANCFIM,

C. Bavagnoli

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général,

T. Degos

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 2 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes