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ARRÊTÉ du 12 juin 2015

relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

Abrogé12 juillet 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 4, paragraphes 3 bis et 3 ter ;

Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 5 ;

Vu le code des transports, notamment le livre III de la sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre II,

Arrête :

Abrogé12 juillet 2019

Créé le 21 juin 2015 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des aérodromes ouverts au public

Résumé. Un aérodrome ouvert au public peut être soit un aéroport accessible à tous les avions, soit un aéroport réservé à certains usages spécifiques.

Au titre du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, les aérodromes « ouverts au public » comprennent :

- les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique) et
- les aérodromes à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports (Catégories d'aérodromes non ouverts au public).

Abrogé12 juillet 2019

Créé le 21 juin 2015 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour petits aérodromes

Résumé. Certains petits aérodromes ouverts au public sont exemptés de certaines règles si ils ont moins de 10 000 passagers et moins de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret par an.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er (Définition des aérodromes ouverts au public), paragraphe 2, point b, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, sont exemptés des dispositions de l'article 4 (Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation), paragraphe 3 bis du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé les aérodromes ouverts au public, sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien et pour lesquels il existe des procédures d'approche ou de départ aux instruments, et qui comprennent des pistes revêtues de 800 m au moins ou qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères, et qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an et ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, durant trois années consécutives.

Abrogé12 juillet 2019

Créé le 21 juin 2015 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une dérogation pour les aérodromes

Résumé. La direction de la sécurité de l'aviation civile retire une dérogation si l'Union européenne décide qu'elle n'est pas autorisée.

Lorsque la Commission de l'Union européenne décide, conformément aux dispositions de l'article 5 (Abrogation de l'arrêté sur les exemptions d'aérodromes), paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, que la dérogation au titre de l'article 4 (Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation), paragraphe 3 ter, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette dérogation et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.

Abrogé12 juillet 2019

Créé le 21 juin 2015 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation

Résumé. Les gestionnaires d'aéroports peuvent choisir de ne pas profiter d'une exemption prévue par un arrêté, et doivent en informer les autorités compétentes.

Les exploitants d'aérodromes qui remplissent les conditions de l'article 4 (Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation), paragraphe 3 ter, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil susvisé, peuvent décider de ne pas bénéficier de la dérogation prévue par l'article 2 (Exemption pour petits aérodromes) du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de l'arrêté sur les exemptions d'aérodromes

Résumé. L'arrêté du 22 mai 2014 concernant les règles d'exemption pour certains aérodromes est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé12 juillet 2019

Créé le 21 juin 2015 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un nouvel arrêté sur la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la sécurité de l'aviation civile, en remplaçant les règles précédentes.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur du dimanche 21 juin 2015 au jeudi 11 juillet 2019

ARRÊTÉ du 12 juin 2015
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