relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
Abrogé12 juillet 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 4, paragraphes 3 bis et 3 ter ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 5 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption pour petits aérodromes
Résumé. Certains petits aérodromes ouverts au public sont exemptés de certaines règles si ils ont moins de 10 000 passagers et moins de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret par an.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er (Définition des aérodromes ouverts au public)Art. 1Définition des aérodromes ouverts au publicUn aérodrome ouvert au public peut être soit un aéroport accessible à tous les avions, soit un aéroport réservé à certains usages spécifiques., paragraphe 2, point b, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, sont exemptés des dispositions de l'article 4 (Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation)Art. 4Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogationLes gestionnaires d'aéroports peuvent choisir de ne pas profiter d'une exemption prévue par un arrêté, et doivent en informer les autorités compétentes., paragraphe 3 bis du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé les aérodromes ouverts au public, sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien et pour lesquels il existe des procédures d'approche ou de départ aux instruments, et qui comprennent des pistes revêtues de 800 m au moins ou qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères, et qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an et ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, durant trois années consécutives.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'une dérogation pour les aérodromes
Résumé. La direction de la sécurité de l'aviation civile retire une dérogation si l'Union européenne décide qu'elle n'est pas autorisée.
Lorsque la Commission de l'Union européenne décide, conformément aux dispositions de l'article 5 (Abrogation de l'arrêté sur les exemptions d'aérodromes)Art. 5Abrogation de l'arrêté sur les exemptions d'aérodromesL'arrêté du 22 mai 2014 concernant les règles d'exemption pour certains aérodromes est abrogé., paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, que la dérogation au titre de l'article 4 (Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation)Art. 4Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogationLes gestionnaires d'aéroports peuvent choisir de ne pas profiter d'une exemption prévue par un arrêté, et doivent en informer les autorités compétentes., paragraphe 3 ter, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette dérogation et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation
Résumé. Les gestionnaires d'aéroports peuvent choisir de ne pas profiter d'une exemption prévue par un arrêté, et doivent en informer les autorités compétentes.
Les exploitants d'aérodromes qui remplissent les conditions de l'article 4 (Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation)Art. 4Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogationLes gestionnaires d'aéroports peuvent choisir de ne pas profiter d'une exemption prévue par un arrêté, et doivent en informer les autorités compétentes., paragraphe 3 ter, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil susvisé, peuvent décider de ne pas bénéficier de la dérogation prévue par l'article 2 (Exemption pour petits aérodromes)Art. 2Exemption pour petits aérodromesCertains petits aérodromes ouverts au public sont exemptés de certaines règles si ils ont moins de 10 000 passagers et moins de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret par an. du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un nouvel arrêté sur la sécurité de l'aviation civile
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la sécurité de l'aviation civile, en remplaçant les règles précédentes.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.