Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 22 mai 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves dans l'enseignement agricole au moyen d'une procédure de téléservice

Signaler une erreur de données

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27-I (4°) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la lettre n° 1035615 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant sur la demande d'avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives SAFRAN par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2015,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 21 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de téléinscription pour l'enseignement agricole

Résumé. Un nouveau système informatique permet aux parents d'inscrire leurs enfants dans les écoles agricoles en ligne.

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Téléinscriptions », dont l'objet est la mise à disposition des usagers d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique pour permettre aux parents ou responsables légaux d'inscrire leur(s) enfant(s) dans une classe de l'enseignement agricole.

1 version

Article 2

En vigueur depuis le 21 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles requises pour l'inscription en ligne

Résumé. L'article liste les informations personnelles nécessaires pour inscrire un élève dans l'enseignement agricole en ligne.

Les catégories de données à caractère personnel concernant les personnes éligibles au certificat sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :

  • nom de famille ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date de naissance ;
  • lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;
  • adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;
  • téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ;
  • adresse courriel ;
  • régime (demi-pensionnaire, externe ou interne).

Données relatives aux responsables légaux des élèves :

  • civilité ;
  • nom de famille ;
  • prénoms ;
  • lien avec l'élève (père, mère, élève lui-même, autre membre de la famille, tuteur, autre cas) ;
  • adresse : adresse, code postal, localité et pays ;
  • téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ;
  • adresse courriel ;
  • profession à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnelles ;
  • identifiant et mot de passe choisi par le(s) responsable(s) légal(aux) permettant l'accès au téléservice.

1 version

Article 3

En vigueur depuis le 21 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour les inscriptions scolaires

Résumé. Les chefs d'établissement et certains agents administratifs peuvent accéder aux données personnelles des élèves et de leurs responsables légaux pour gérer les inscriptions.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.

1 version

Article 4

En vigueur depuis le 21 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans les établissements scolaires

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du directeur de l'école.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du chef d'établissement.

1 version

1 cité

Article 5

En vigueur depuis le 21 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition pour le traitement des données dans Téléinscriptions

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données personnelles, prévu par la loi de 1978, s'applique à ce système d'inscription en ligne pour l'enseignement agricole.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s'applique au présent traitement.

1 version

1 cité

Article 6

En vigueur depuis le 21 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données d'inscription

Résumé. Les informations personnelles sont gardées pendant un an pour les inscriptions dans l'enseignement agricole.

Les données sont conservées pendant une durée d'un an.

1 version

Article 7

En vigueur depuis le 21 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales,

G. Thuillier

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

ARRÊTÉ du 22 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7