Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27-I (4°) ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la lettre n° 1035615 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant sur la demande d'avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives SAFRAN par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2015,
Arrête :
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Téléinscriptions », dont l'objet est la mise à disposition des usagers d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique pour permettre aux parents ou responsables légaux d'inscrire leur(s) enfant(s) dans une classe de l'enseignement agricole.
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Les catégories de données à caractère personnel concernant les personnes éligibles au certificat sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :
- nom de famille ;
- prénoms ;
- sexe ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;
- adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;
- téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ;
- adresse courriel ;
- régime (demi-pensionnaire, externe ou interne).
Données relatives aux responsables légaux des élèves :
- civilité ;
- nom de famille ;
- prénoms ;
- lien avec l'élève (père, mère, élève lui-même, autre membre de la famille, tuteur, autre cas) ;
- adresse : adresse, code postal, localité et pays ;
- téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ;
- adresse courriel ;
- profession à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnelles ;
- identifiant et mot de passe choisi par le(s) responsable(s) légal(aux) permettant l'accès au téléservice.
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Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.
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Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s'applique au présent traitement.
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Les données sont conservées pendant une durée d'un an.
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Le chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales,
G. Thuillier