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DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015

modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les recherches avec OGM

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les recherches avec des OGM pour mieux protéger l'environnement et simplifier les procédures d'autorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;

Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 532-2 (Sécurité des OGM en laboratoire), L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) et L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1125-3 (Autorisation requise pour certaines recherches biomédicales) et L. 1125-4 (Recours contre les refus d'investigations cliniques) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les OGM dans la recherche

Résumé. Le décret modifie les règles sur les recherches avec des organismes génétiquement modifiés pour mieux protéger l'environnement et clarifier les avis scientifiques nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les recherches sur les OGM

Résumé. Le décret modifie les règles pour les recherches sur les OGM, en précisant les procédures d'autorisation, de consultation publique et de gestion des risques.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Recherches portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à l'article L. 1125-3.Code de la santé publiqueArt. R1125-1 : Procédure pour les recherches sur les OGM
→ Version 5 : Précision des procédures pour les demandes d'autorisation impliquant des OGM
Code de la santé publiqueArt. R1125-2 : Délais et procédures pour autoriser les recherches sur les OGM
→ Version 5 : Simplification de la procédure d'autorisation
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Recherches portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à l'article L. 1125-3., Art. R1125-1, Art. R1125-2, Art. R1125-3, Art. R1125-4, Art. R1125-5, Art. R1125-6
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Modification des règles d'autorisation pour les recherches en santé

Résumé. Le décret modifie les règles sur les autorisations de recherche en santé, notamment en élargissant la liste des produits concernés et en simplifiant les procédures de modification.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autres recherches nécessitant une autorisation expresse portant sur les produits mentionnés aux articles L. 1125-1 à L. 1125-3.Code de la santé publiqueArt. R1125-7 : Autorisation pour certaines recherches médicales
→ Version 4 : Précision et extension des produits soumis à autorisation
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Autres recherches nécessitant une autorisation expresse portant sur les produits mentionnés aux articles L. 1125-1 à L. 1125-3., Art. R1125-7

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques pour les recherches biomédicales avec OGM

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour les recherches biomédicales utilisant des organismes génétiquement modifiés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures

Résumé. Les demandes d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés déposées avant la publication du décret restent soumises aux anciennes règles.

I. - Les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-6 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour l'utilisation confinée d'OGM) ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-14 du même code (Déclaration d'utilisation des OGM) déposées avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à cette publication.
II. - Les demandes d'autorisation de recherches biomédicales portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés demeurent régies par les dispositions du code de la santé publique en vigueur antérieurement à la publication du présent décret lorsque les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-6 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour l'utilisation confinée d'OGM) ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R. 532-14 du même code (Déclaration d'utilisation des OGM) ont été déposées antérieurement à cette publication.

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et précise les modalités de publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait le 18 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6