Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;
Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 532-2 (Sécurité des OGM en laboratoire)Art. L.532-2Sécurité des OGM en laboratoireLes OGM utilisés dans la recherche ou l'industrie doivent être manipulés en sécurité pour éviter les risques pour la santé et l'environnement., L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM)Art. L.532-3Utilisation confinée des OGMLes OGM doivent être utilisés dans des installations agréées, avec des évaluations de risques pour la santé et l'environnement. et L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale)Art. L.533-3Autorisation pour dissémination d'OGM non commercialePour libérer des OGM dans la nature sans les vendre, il faut une autorisation spéciale. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1125-3 (Autorisation requise pour certaines recherches biomédicales)Art. L.1125-3Autorisation requise pour certaines recherches biomédicalesLes recherches sur certains médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques et stupéfiants nécessitent une autorisation spéciale avant de pouvoir être réalisées. et L. 1125-4 (Recours contre les refus d'investigations cliniques)Art. L.1125-4Recours contre les refus d'investigations cliniquesSi un projet de recherche médicale est refusé, le responsable peut demander un nouvel examen par une autre autorité. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :