ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 3

Abrogé12 juillet 2019

Créé le 21 juin 2015

Lorsque la Commission de l'Union européenne décide, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, que la dérogation au titre de l'article 4, paragraphe 3 ter, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette dérogation et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2015 au jeudi 11 juillet 2019