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ARRÊTÉ du 3 juin 2015

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'assistance des utilisateurs de son système d'information dénommé « CONCURSIVE »

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Gestion des données personnelles par la DGFiP

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2015 explique comment la DGFiP utilise un système informatique pour gérer les données personnelles des usagers et répondre à leurs demandes d'aide.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2015 et portant le numéro 1861638 v 0,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Mise en œuvre du traitement automatisé de données personnelles CONCURSIVE

Résumé. La direction générale des finances publiques utilise un système informatique appelé CONCURSIVE pour gérer les données personnelles.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CONCURSIVE ".

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Article 2

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Gestion des demandes d'assistance pour le site des impôts

Résumé. Un système gère les demandes d'aide pour les problèmes techniques et applicatifs des utilisateurs du site des impôts.

Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP :

- demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;

- demandes d'assistance externe sur les incidents rencontrés, par les usagers professionnels, sur le site www.impots.gouv.fr à l'occasion de leurs télédéclarations (module TOSCANE et par les partenaires externes de la DGFiP.

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Article 3

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Données personnelles collectées pour l'assistance à la DGFiP

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles collectées pour gérer les demandes d'assistance liées au système d'information de la DGFiP.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ;
  • service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ;
  • numéro SIRET de l'entreprise ;
  • nom et raison sociale de l'entreprise ;
  • adresse de l'entreprise ;
  • nom et adresse de messagerie électronique du contact ;
  • code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ;
  • numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.

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Article 4

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Origine des données personnelles traitées par la DGFiP

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2015 précise que les données personnelles traitées proviennent des informations fournies par les usagers et des annuaires de la DGFiP et des entreprises.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
  • de l'annuaire des agents DGFiP (MADHRAS) et de l'annuaire des entreprises.

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Article 5

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles collectées pour le système d'assistance de la DGFiP seront conservées six ans, puis réduites à deux ans à partir de fin 2015.

Les données mentionnées à l'article 3 (Liste des données personnelles collectées par un arrêté) sont conservées six ans. A compter de la fin de l'année 2015, ces données seront conservées deux ans.

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Article 6

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Accès restreint aux données personnelles de la DGFiP

Résumé. Les données personnelles traitées par la DGFiP sont accessibles uniquement aux agents autorisés.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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Article 7

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Exercice des droits sur les données personnelles à la DGFiP

Résumé. L'article précise où les personnes peuvent exercer leurs droits concernant les données personnelles traitées par deux modules de la DGFiP.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

  • pour le module OPERA, auprès du bureau SI-2A (direction générale des finances publiques) situé 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ;
  • pour le module TOSCANE, auprès de la direction de la communication (direction générale des finances publiques) située 139, rue de Bercy, 75012 Paris.

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Article 8

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

ARRÊTÉ du 3 juin 2015
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