ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er (Définition des aérodromes ouverts au public), paragraphe 2, point b, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, sont exemptés des dispositions de l'article 4 (Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation), paragraphe 3 bis du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé les aérodromes ouverts au public, sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien et pour lesquels il existe des procédures d'approche ou de départ aux instruments, et qui comprennent des pistes revêtues de 800 m au moins ou qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères, et qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an et ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, durant trois années consécutives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 juillet 2019

Créé le 21 juin 2015 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour petits aérodromes

Résumé. Certains petits aérodromes ouverts au public sont exemptés de certaines règles si ils ont moins de 10 000 passagers et moins de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret par an.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er (Définition des aérodromes ouverts au public), paragraphe 2, point b, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, sont exemptés des dispositions de l'article 4 (Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation), paragraphe 3 bis du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé les aérodromes ouverts au public, sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien et pour lesquels il existe des procédures d'approche ou de départ aux instruments, et qui comprennent des pistes revêtues de 800 m au moins ou qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères, et qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an et ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, durant trois années consécutives.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2015 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance