Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 7
Créé le 21 juin 2015 · Abrogé le 12 juillet 2019
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Exemption pour petits aérodromes
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er (Définition des aérodromes ouverts au public), paragraphe 2, point b, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, sont exemptés des dispositions de l'article 4 (Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation), paragraphe 3 bis du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé les aérodromes ouverts au public, sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien et pour lesquels il existe des procédures d'approche ou de départ aux instruments, et qui comprennent des pistes revêtues de 800 m au moins ou qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères, et qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an et ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, durant trois années consécutives.