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DÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015

relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation par les détenus

Résumé. Les détenus peuvent utiliser leur argent pour indemniser les victimes et créanciers, même sans décision préalable, et les sommes non réclamées sont versées à un fonds spécial pour aider les victimes d'actes terroristes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728-1 (Gestion des valeurs pécuniaires des détenus) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 13 mai 2015,

Décrète :

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Modification des règles d'indemnisation des victimes par les détenus

Résumé. Les détenus peuvent maintenant utiliser une partie de leur argent pour indemniser les victimes et créanciers, même sans décision préalable sur les intérêts civils.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès au pécule de libération pour les détenus en aménagement de peine

Résumé. Les détenus avec un aménagement de peine peuvent utiliser leur pécule de libération pour la réinsertion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour les sommes remises aux détenus libérés

Résumé. Les sommes remises à un détenu lors de sa libération peuvent être versées à un fonds de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un fonds spécial pour les victimes

Résumé. Les sommes non réclamées pour indemniser les victimes sont versées à un fonds spécial pour aider les victimes d'actes terroristes ou autres infractions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Exécution d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie plusieurs articles du code de procédure pénale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

DÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5