Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions)Art. L.422-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractionsUn fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728-1 (Gestion des valeurs pécuniaires des détenus)Art. 728-1Gestion des valeurs pécuniaires des détenusLes détenus ont un compte divisé en trois parts : une pour les créanciers, une pour leur libération, et une libre. En cas de dommages ou d'évasion, l'argent peut être utilisé pour indemniser les victimes ou aller au Trésor. ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 13 mai 2015,
Décrète :