Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D320-1 > >
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JORF n°0141 du 20 juin 2015
DÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728-1 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 13 mai 2015,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D324 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D334 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D334-1 > >
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Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira