Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 7
Créé le 21 juin 2015 · Abrogé le 12 juillet 2019
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Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation
Les exploitants d'aérodromes qui remplissent les conditions de l'article 4 (Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation), paragraphe 3 ter, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil susvisé, peuvent décider de ne pas bénéficier de la dérogation prévue par l'article 2 (Exemption pour petits aérodromes) du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.