ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 4

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Article 4

Les exploitants d'aérodromes qui remplissent les conditions de l'article 4 (Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation), paragraphe 3 ter, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil susvisé, peuvent décider de ne pas bénéficier de la dérogation prévue par l'article 2 (Exemption pour petits aérodromes) du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2019

Créé le 21 juin 2015 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation

Résumé. Les gestionnaires d'aéroports peuvent choisir de ne pas profiter d'une exemption prévue par un arrêté, et doivent en informer les autorités compétentes.

Les exploitants d'aérodromes qui remplissent les conditions de l'article 4 (Décision des exploitants d'aérodromes concernant une dérogation), paragraphe 3 ter, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil susvisé, peuvent décider de ne pas bénéficier de la dérogation prévue par l'article 2 (Exemption pour petits aérodromes) du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2015 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance