Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1613-17, Art. R1613-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des seuils de dégâts pour les événements climatiques ou géologiquesCode général des collectivités territorialesArt. R1613-4 : Biens éligibles à l'indemnisation pour dégâts climatiques
→ Version 2 : Extension des biens éligibles à l'indemnisation
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-6, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Art. R1613-10, Art. R1613-11, Art. R1613-12, Art. R1613-13, Art. R1613-14, Art. R1613-15, Art. R1613-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles , Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
1 version
5 créés
15 modifiés