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DÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015

relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides aux collectivités après des catastrophes naturelles

Résumé. Un décret simplifie les règles d'aide aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles et supprime certaines subventions exceptionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-6 (Aide financière pour les collectivités touchées par des catastrophes naturelles) et L. 1613-7 (Fonds de réparation des dommages aux biens des collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des aides aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles, en simplifiant les procédures et en clarifiant les critères d'indemnisation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiquesCode général des collectivités territorialesArt. R1613-3 : Seuil de dégâts pour la reconnaissance d'un événement climatique ou géologique
→ Version 3 : Modification des seuils de dégâts pour les événements climatiques ou géologiques
Code général des collectivités territorialesArt. R1613-4 : Biens éligibles à l'indemnisation pour dégâts climatiques
→ Version 2 : Extension des biens éligibles à l'indemnisation
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-6, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Art. R1613-10, Art. R1613-11, Art. R1613-12, Art. R1613-13, Art. R1613-14, Art. R1613-15, Art. R1613-16

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturellesCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles , Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
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Suppression des dérogations aux subventions pour réparer les dégâts de calamités publiques

Résumé. Les règles exceptionnelles sur les subventions pour réparer les dégâts causés par des calamités publiques sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

DÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3