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Ajout des élus de la métropole de Lyon au comité
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Code de la route.Art. R411-11
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-6 (Représentation de la métropole de Lyon dans les instances publiques) et L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon) ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1312-1 (Habilitation des agents territoriaux pour constater les infractions de santé publique) à R. 1312-3 (Habilitation des agents pour constater les infractions en santé publique) ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 (Création d'un conseil de discipline pour les sapeurs-pompiers) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R411-11
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1312-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1312-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1312-3
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3 modifiés
En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015