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DÉCRET n°2015-694 du 18 juin 2015

modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications administratives pour la métropole de Lyon

Résumé. Ce décret modifie la composition de certains conseils pour inclure des représentants de la métropole de Lyon et permet à ses agents de constater des infractions en matière de santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-6 (Représentation de la métropole de Lyon dans les instances publiques) et L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1312-1 (Habilitation des agents territoriaux pour constater les infractions de santé publique) à R. 1312-3 (Habilitation des agents pour constater les infractions en santé publique) ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 (Création d'un conseil de discipline pour les sapeurs-pompiers) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des représentants des collectivités territoriales dans le conseil de discipline

Résumé. La composition du conseil de discipline de recours pour la région Rhône-Alpes est modifiée pour inclure les conseillers départementaux ou métropolitains de Lyon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de la métropole lyonnaise

Résumé. La métropole lyonnaise peut désormais habiliter ses agents à constater certaines infractions en matière de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-694 du 18 juin 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5