Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-11 > >
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1 modifié
JORF n°0141 du 20 juin 2015
DÉCRET n°2015-694 du 18 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-6 et L. 3642-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1312-1 à R. 1312-3 ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 > > Art. 18 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1312-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1312-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1312-3 > >
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3 modifiés
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
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Article 5
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel