A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 1987Art. 1 → Version 4Arrêté du 12 février 1987Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 5 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 6 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 7 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 8 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 9 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 10 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 11 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 12 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 13 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 14 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Art. 15 → Version 1Arrêté du 12 février 1987Sct. AnnexesArrêté du 12 février 1987Art. ANNEXE → Version 2
- Arrêté du 12 février 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. ANNEXE