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Arrêté du 12 février 1987

Article 8

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Article 8

Les fonctionnaires, les contractuels, et les agents mis à sa disposition par les ministères chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie ou par les établissements publics placés sous leur tutelle appartenant au groupe défini à l'article 7 ci-dessus qui exercent leurs fonctions dans l'un des domaines d'activité également défini à cet article 7 sont regroupés en collèges électoraux correspondant chacun à l'un de ces domaines d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2012

Créé le 15 mars 1987 · Abrogé le 21 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des agents pour les élections

Résumé. Les fonctionnaires et contractuels travaillant dans certains domaines sont regroupés par collèges électoraux pour élire leurs représentants.

Les fonctionnaires, les contractuels, et les agents mis à sa disposition par les ministères chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie ou par les établissements publics placés sous leur tutelle appartenant au groupe défini à l'article 7 ci-dessus qui exercent leurs fonctions dans l'un des domaines d'activité également défini à cet article 7 sont regroupés en collèges électoraux correspondant chacun à l'un de ces domaines d'activité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-02-12 art. 7

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 1987 au mercredi 20 juin 2012

Source : Légifrance