Abrogé par Arrêté du 12 juin 2012 - art. 20
Créé le 15 mars 1987 · Abrogé le 21 juin 2012
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Regroupement des agents pour les élections
Les fonctionnaires, les contractuels, et les agents mis à sa disposition par les ministères chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie ou par les établissements publics placés sous leur tutelle appartenant au groupe défini à l'article 7 ci-dessus qui exercent leurs fonctions dans l'un des domaines d'activité également défini à cet article 7 sont regroupés en collèges électoraux correspondant chacun à l'un de ces domaines d'activité.