Les fonctionnaires, les contractuels, et les agents mis à sa disposition par les ministères chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie ou par les établissements publics placés sous leur tutelle appartenant au groupe défini à l'article 7 ci-dessus qui exercent leurs fonctions dans l'un des domaines d'activité également défini à cet article 7 sont regroupés en collèges électoraux correspondant chacun à l'un de ces domaines d'activité.