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Arrêté du 12 février 1987

Article 11

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Article 11

Sont électeurs et éligibles les personnels énumérés à l'article 8 ci-dessus à l'exception cependant :

de ceux en position de congé sans rémunération pour quelque motif que ce soit ;

des fonctionnaires et contractuels n'ayant pas terminé leur période de stage ;

des personnels frappés d'une mesure disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2012

Créé le 15 mars 1987 · Abrogé le 21 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter et être élu

Résumé. Seuls certains employés peuvent voter et être élus, sauf exceptions comme les stagiaires ou ceux en congé sans solde.

Sont électeurs et éligibles les personnels énumérés à l'article 8 ci-dessus à l'exception cependant :

  • de ceux en position de congé sans rémunération pour quelque motif que ce soit ;
  • des fonctionnaires et contractuels n'ayant pas terminé leur période de stage ;
  • des personnels frappés d'une mesure disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-02-12 art. 7

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 1987 au mercredi 20 juin 2012

Source : Légifrance