Abrogé21 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 12 juin 2012 - art. 20
Créé le 15 mars 1987
Les listes électorales sont affichées au moins quinze jours avant la date du scrutin. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au directeur général qui statue sans délai.
Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au directeur général qui statue sans délai.