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Arrêté du 12 février 1987

Article 15

Abrogé21 juin 2012

Créé le 15 mars 1987

Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 1987 au mercredi 20 juin 2012