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Arrêté du 12 avril 2012

fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé20 janvier 2019
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, notamment son article 71 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-80 (Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs) ;

Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 21 mars 2012,

Arrête :

Abrogé20 janvier 2019

Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 20 janvier 2019

Les audits de conformité sont réalisés au moins une fois au cours de chaque période d'agrément des fonds de mutualisation. Pour la première période d'agrément, un audit de conformité est réalisé à l'issue des douze premiers mois suivant la date d'agrément d'un fonds de mutualisation.
Ces audits permettent de vérifier :
― la conformité des règles de fonctionnement des fonds de mutualisation et de leurs éventuelles modifications aux conditions d'agrément ;
― le maintien d'au minimum une section spécialisée opérationnelle au sens de l'article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agriculture) ;
― l'existence d'un ou de plusieurs cahiers des charges techniques et leur diffusion auprès des agriculteurs adhérents.
En cas de manquement à l'une des obligations mentionnées à l'article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agriculture), constaté lors de l'audit de conformité, et si ces manquements n'ont pas fait l'objet de corrections à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de clôture de l'audit, l'agrément accordé au fonds de mutualisation agréé est suspendu. La suspension est levée dès lors que les corrections sont apportées par le fonds de mutualisation.

Abrogé20 janvier 2019

Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 20 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des fonds de mutualisation agricole

Résumé. Les audits vérifient que les fonds de mutualisation en agriculture respectent les règles comptables et l'utilisation des contributions publiques, sous peine de suspension de leur agrément.

Les audits d'apurement des fonds de mutualisation agréés sont réalisés pour chaque année de l'agrément, au siège du fonds de mutualisation, sur la base du dernier exercice comptable clôturé.
Ces audits permettent de vérifier :
― le respect des règles de présentation des comptes des fonds de mutualisation définies au moment de leur agrément dans leur dossier comptable et financier ;
― la conformité des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux programmes d'indemnisation ;
― la conformité et la justification des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux coûts administratifs liés à la mise en place des fonds de mutualisation ;
― l'état des ressources et leur conformité par rapport aux prévisions présentées dans le dossier de demande d'agrément ;
― l'absence de cumul entre la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture et un autre soutien public conformément à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux).
En cas de manquement à l'un des points précédents, constaté lors de l'audit d'apurement, et si ces manquements n'ont pas fait l'objet de corrections à l'expiration d'un délai de trois mois, l'agrément accordé aux fonds de mutualisation agréés est suspendu. La suspension est levée dès que les corrections sont apportées par les fonds de mutualisation.

Abrogé20 janvier 2019

Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 20 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les contrôles des fonds de mutualisation

Résumé. Un arrêté est publié pour contrôler les fonds de mutualisation en agriculture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2012.

Bruno Le Maire

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au samedi 19 janvier 2019

Arrêté du 12 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3