Les audits de conformité sont réalisés au moins une fois au cours de chaque période d'agrément des fonds de mutualisation. Pour la première période d'agrément, un audit de conformité est réalisé à l'issue des douze premiers mois suivant la date d'agrément d'un fonds de mutualisation.
Ces audits permettent de vérifier :
― la conformité des règles de fonctionnement des fonds de mutualisation et de leurs éventuelles modifications aux conditions d'agrément ;
― le maintien d'au minimum une section spécialisée opérationnelle au sens de l'article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime ;
― l'existence d'un ou de plusieurs cahiers des charges techniques et leur diffusion auprès des agriculteurs adhérents.
En cas de manquement à l'une des obligations mentionnées à l'article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime, constaté lors de l'audit de conformité, et si ces manquements n'ont pas fait l'objet de corrections à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de clôture de l'audit, l'agrément accordé au fonds de mutualisation agréé est suspendu. La suspension est levée dès lors que les corrections sont apportées par le fonds de mutualisation.

Les audits d'apurement des fonds de mutualisation agréés sont réalisés pour chaque année de l'agrément, au siège du fonds de mutualisation, sur la base du dernier exercice comptable clôturé.
Ces audits permettent de vérifier :
― le respect des règles de présentation des comptes des fonds de mutualisation définies au moment de leur agrément dans leur dossier comptable et financier ;
― la conformité des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux programmes d'indemnisation ;
― la conformité et la justification des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux coûts administratifs liés à la mise en place des fonds de mutualisation ;
― l'état des ressources et leur conformité par rapport aux prévisions présentées dans le dossier de demande d'agrément ;
― l'absence de cumul entre la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture et un autre soutien public conformément à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime.
En cas de manquement à l'un des points précédents, constaté lors de l'audit d'apurement, et si ces manquements n'ont pas fait l'objet de corrections à l'expiration d'un délai de trois mois, l'agrément accordé aux fonds de mutualisation agréés est suspendu. La suspension est levée dès que les corrections sont apportées par les fonds de mutualisation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.