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Décret n°2012-493 du 13 avril 2012

relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les maisons de retraite

Résumé. Un décret de 2012 simplifie les règles pour les maisons de retraite en supprimant l'obligation d'avoir un médecin coordonnateur et en standardisant les demandes d'admission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er mars 2012,

Décrète :

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Suppression de l'obligation d'un médecin coordonnateur

Résumé. Les établissements n'ont plus besoin d'avoir un médecin coordonnateur et doivent suivre une procédure standardisée pour les demandes d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les EHPAD

Résumé. Un décret de 2012 fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les maisons de retraite, avec un délai d'un an pour s'adapter.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2012.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui utilisent, à l'échelle d'un même département, un dossier unique d'admission disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se conformer aux dispositions de l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles (Dossier d'admission en maison de retraite).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des solidarités de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Décret n°2012-493 du 13 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3