Abrogé20 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 2
Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 20 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les contrôles des fonds de mutualisation
Résumé. Un arrêté est publié pour contrôler les fonds de mutualisation en agriculture.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.