Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Coface Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni (SPA), dont le siège social est situé Via G. Spadolini, 4, 20141 Milan (Italie), a présenté aux autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface SA), dont le siège social est situé 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux (France).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.