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Arrêté du 12 avril 2012

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Les audits d'apurement des fonds de mutualisation agréés sont réalisés pour chaque année de l'agrément, au siège du fonds de mutualisation, sur la base du dernier exercice comptable clôturé.
Ces audits permettent de vérifier :
― le respect des règles de présentation des comptes des fonds de mutualisation définies au moment de leur agrément dans leur dossier comptable et financier ;
― la conformité des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux programmes d'indemnisation ;
― la conformité et la justification des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux coûts administratifs liés à la mise en place des fonds de mutualisation ;
― l'état des ressources et leur conformité par rapport aux prévisions présentées dans le dossier de demande d'agrément ;
― l'absence de cumul entre la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture et un autre soutien public conformément à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux).
En cas de manquement à l'un des points précédents, constaté lors de l'audit d'apurement, et si ces manquements n'ont pas fait l'objet de corrections à l'expiration d'un délai de trois mois, l'agrément accordé aux fonds de mutualisation agréés est suspendu. La suspension est levée dès que les corrections sont apportées par les fonds de mutualisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 janvier 2019

Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 20 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des fonds de mutualisation agricole

Résumé. Les audits vérifient que les fonds de mutualisation en agriculture respectent les règles comptables et l'utilisation des contributions publiques, sous peine de suspension de leur agrément.

Les audits d'apurement des fonds de mutualisation agréés sont réalisés pour chaque année de l'agrément, au siège du fonds de mutualisation, sur la base du dernier exercice comptable clôturé.
Ces audits permettent de vérifier :
― le respect des règles de présentation des comptes des fonds de mutualisation définies au moment de leur agrément dans leur dossier comptable et financier ;
― la conformité des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux programmes d'indemnisation ;
― la conformité et la justification des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux coûts administratifs liés à la mise en place des fonds de mutualisation ;
― l'état des ressources et leur conformité par rapport aux prévisions présentées dans le dossier de demande d'agrément ;
― l'absence de cumul entre la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture et un autre soutien public conformément à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux).
En cas de manquement à l'un des points précédents, constaté lors de l'audit d'apurement, et si ces manquements n'ont pas fait l'objet de corrections à l'expiration d'un délai de trois mois, l'agrément accordé aux fonds de mutualisation agréés est suspendu. La suspension est levée dès que les corrections sont apportées par les fonds de mutualisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au samedi 19 janvier 2019

Source : Légifrance