JORF n°0091 du 17 avril 2012

Décision n°2012-189 du 4 avril 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la lettre du 28 février 2012 par laquelle l'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic-Bilh informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 93,8 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone d'Hagetmau par la décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003, reconduite par les décisions n° 2006-858 du 19 décembre 2006 et n° 2011-BO-010 du 5 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EIPM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003, reconduite par les décisions n° 2006-858 du 19 décembre 2006 et n° 2011-BO-010 du 5 décembre 2011, est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic-Bilh et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon