Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-12 > >
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3 modifiés
JORF n°0091 du 17 avril 2012
Décret n°2012-494 du 16 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et L. 184-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse