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Décret n°2012-494 du 16 avril 2012

relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour normaliser les données sociales

Résumé. Ce décret crée un comité pour normaliser les données sociales et modifie les rôles du Centre national de traitement, avec la mise en œuvre confiée aux ministres du travail et du budget.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs) et L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité de normalisation des données sociales

Résumé. Le décret crée un comité pour normaliser les données sociales et modifie les rôles du Centre national de traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Décret n°2012-494 du 16 avril 2012
Article 1
Article 2