Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de normalisation des données sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Création d'un comité de normalisation des données socialesCode de la sécurité socialeArt. R133-11 : Standardisation des données sociales par un comité
→ Version 4 : Changement de sujet et refonte complèteCode de la sécurité socialeArt. R133-12 : Organisation du comité pour normaliser les échanges de données sociales
→ Version 4 : Changement complet de sujet
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-12
1 version
3 modifiés