En vigueur depuis le 18 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de normalisation des données sociales
Le comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales) comprend une formation plénière, un collège, des formations spécialisées chargées de préparer les délibérations du collège et un comité des usagers. Il dispose d'un secrétariat général.
Il est doté d'un règlement intérieur.
1 version
1 cité