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Arrêté du 16 avril 2012

relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour normaliser les données sociales

Résumé. Un comité est créé pour standardiser les données sociales et leurs échanges, avec différentes formations et un secrétariat général.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs) et R. 133-10 (Création d'un comité pour normaliser les données sociales) à R. 133-12 (Organisation du comité pour normaliser les échanges de données sociales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Création d'un comité de normalisation des données sociales

Résumé. Un comité est créé pour normaliser les données sociales et leurs échanges, avec différentes formations et un secrétariat général.

Le comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales) comprend une formation plénière, un collège, des formations spécialisées chargées de préparer les délibérations du collège et un comité des usagers. Il dispose d'un secrétariat général.
Il est doté d'un règlement intérieur.

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Composition et fonctions de la formation plénière du comité

Résumé. L'article décrit la composition et les fonctions d'une formation plénière d'un comité, qui se réunit au moins une fois par an pour adopter des rapports et discuter de normes sociales.

I.-La formation plénière du comité est composée :
― du président et du vice-président du comité ;
― du secrétaire général ;
― d'un représentant de chaque administration ou organisme énuméré dans l'annexe au présent arrêté.
II.-Cette formation se réunit à la demande du président et au moins une fois par an.
Elle assume les missions prévues par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale (Standardisation des données sociales par un comité) dans l'intervalle des réunions du collège mentionné à l'article R. 133-12 de ce code (Organisation du comité pour normaliser les échanges de données sociales).
Elle est consultée sur le programme annuel des travaux du comité. Elle adopte le rapport des travaux prévu par l'article R. 133-11.
Elle est consultée à la demande du président sur toute question relative à la norme intéressant l'ensemble de ses membres.

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Composition et rôle du collège pour la norme des données sociales

Résumé. L'article décrit la composition et les fonctions du collège chargé de normaliser les données sociales dans le cadre de la sécurité sociale.

I. - Le collège mentionné à l'article R. 133-12 du code de la sécurité sociale (Organisation du comité pour normaliser les échanges de données sociales) est, outre le président, composé :
― du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ;
― du directeur général des finances publiques ou de son représentant ;
― du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ;
― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de son représentant ;
― du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de son représentant ;
― du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou de son représentant ;
― du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie ou de son représentant ;
― du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou de son représentant ;
― du directeur général de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ou de son représentant ;
― d'un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance-SINTIA (FFSA-SINTIA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
― du directeur du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) ».
Un vice-président, choisi parmi les membres du collège, est désigné par le collège pour une durée de deux ans renouvelable ; il remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général assiste aux réunions du collège.
A la demande du président, tout membre de la formation plénière qui ne fait pas partie du collège peut être convié à participer à ces réunions sur une question qui le concerne.
II. - Le collège :
― désigne le secrétaire général ;
― décide de la création ou de la suppression des formations spécialisées du comité ;
― délivre à ces formations leur lettre de mission ;
― fixe le règlement intérieur du comité ;
― arrête le programme de travail du comité, notamment en matière d'élaboration du référentiel des données sociales mentionné à l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale (Standardisation des données sociales par un comité) et de simplification de la norme ;
― donne un avis aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale sur la demande formulée par une administration ou un organisme d'être admis comme membre du comité et sur les modifications de la norme qui en résultent ;
― édicte les principes directeurs de construction de la norme ;
― statue sur les demandes d'évolution de la norme adressées au comité ;
― propose le projet de cahier technique à l'approbation des ministres, accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Création d'un comité des usagers pour simplifier les normes sociales

Résumé. Un comité des usagers, composé de représentants d'employeurs, d'éditeurs de logiciels et d'experts, propose des améliorations pour simplifier les normes sociales.

Un comité des usagers placé auprès du comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales) formule des propositions sur les évolutions de la norme et les modalités de simplification de cette norme. Sa composition est fixée par le collège. Il comprend des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, des représentants des éditeurs de logiciels et des experts-comptables et tout expert dont l'avis intéresse les travaux conduits par le comité. Il est présidé par le président du comité.

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Création et organisation des formations spécialisées

Résumé. Les formations spécialisées sont créées par le collège, qui définit leurs missions et choisit leur président et rapporteur.

Les formations spécialisées sont constituées, sur décision du collège, qui fixe le cadre de leur mission. Elles désignent parmi leurs membres leur président et leur rapporteur.

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Rôle du secrétaire général dans un comité de normalisation

Résumé. L'article décrit le rôle et les responsabilités du secrétaire général d'un comité de normalisation des données sociales, y compris l'organisation des travaux et la mise en œuvre des décisions.

Le secrétaire général est désigné par le collège pour un mandat de deux ans renouvelable, après acte de candidature auprès du président et sur proposition de celui-ci. Il ne peut être employé ni par le groupement d'intérêt public modernisation des données sociales ni par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le secrétaire général organise les travaux du comité et veille à la mise en œuvre des décisions du collège.
Il dirige les travaux du secrétariat général du comité. Celui-ci est assuré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et a pour mission :
― de s'assurer de la recevabilité administrative et juridique des demandes d'évolution de la norme qui émanent d'un membre du comité prévu par l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales) ou d'organismes au administrations souhaitant devenir membre de ce comité ;
― d'évaluer l'impact de ces demandes sur la norme et leur compatibilité avec les principes de construction de la norme ;
― de réunir le comité plénier et le collège sur demande du président et sur l'ordre du jour fixé par celui-ci.
Il est chargé, en outre :
― de veiller au respect des principes directeurs de construction de la norme et de déterminer les contrôles ;
― de vérifier la faisabilité technique des demandes d'évolution de la norme ;
― d'intégrer les évolutions décidées par le collège dans le système informatique de gestion de la norme ;
― d'informer les membres du comité ayant formulé des demandes des suites qui leur sont réservées ;
― d'élaborer les documents constitutifs de la norme et de procéder à leur diffusion aux membres du comité ;
― d'assister le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges dans l'élaboration du référentiel des données sociales mentionné à l'article R. 133-11 du code (Standardisation des données sociales par un comité) susmentionné ;
― de conduire les travaux techniques permettant d'intégrer les données nouvelles retenues par le collège.

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Mise à disposition gracieuse des moyens par les membres du comité

Résumé. Les membres d'un comité mettent gratuitement à disposition les ressources nécessaires pour son fonctionnement.

Les membres du comité mettent, à titre gracieux, à la disposition du comité les moyens humains, techniques et logistiques nécessaires à son fonctionnement.

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté et son annexe doivent être publiés au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Organismes de gestion des retraites et de la sécurité sociale

Résumé. La liste des organismes qui gèrent les retraites et la sécurité sociale en France.

Fait le 16 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Arrêté du 16 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe