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Arrêté du 10 avril 2012

modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus

Résumé. L'arrêté du 10 avril 2012 étend les responsabilités de l'administration pénitentiaire pour les transferts de détenus aux cours d'appel d'Amiens et de Besançon.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30 (Sortie des détenus par le juge de l'application des peines), D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention), D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction) et D. 426 (Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortants) ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 (Organisation du transport des détenus pour les audiences judiciaires) relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 2 mars 2012,

Arrêtent :

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Extension des responsabilités de l'administration pénitentiaire

Résumé. L'administration pénitentiaire étend ses responsabilités pour les transferts de détenus aux cours d'appel d'Amiens et de Besançon à partir du 10 avril 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice confie au directeur de l'administration pénitentiaire la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2012.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Arrêté du 10 avril 2012
Article 1
Article 2