Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 septembre 2011 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0091 du 17 avril 2012
Arrêté du 10 avril 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D. 426 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 2 mars 2012,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 avril 2012.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant