Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30 (Sortie des détenus par le juge de l'application des peines)Art. D.49-30Sortie des détenus par le juge de l'application des peinesLe juge de l'application des peines peut faire sortir un détenu de prison pour une audience ou pour appliquer une décision, avec l'aide de la police, de la gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire., D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire)Art. D.57Transfert des prévenus sous contrôle judiciaireLes autorités judiciaires peuvent demander le transfert des prévenus, et ce sont les forces de l'ordre ou l'administration pénitentiaire qui s'en chargent., D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention)Art. D.297Transfert des personnes détenues en préventionLes personnes détenues en prévention peuvent être transférées sur ordre de l'autorité judiciaire, avec des règles spécifiques selon les zones géographiques., D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction)Art. D.315Transfert et extraction des détenus devant une juridictionLes règles pour transférer ou extraire des détenus devant une juridiction sont précisées, avec des rôles différents pour la police, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire selon les zones géographiques. et D. 426 (Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortants)Art. D.426Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortantsLes agents qui escortent un détenu sortant peuvent ne pas porter leur uniforme. ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 (Organisation du transport des détenus pour les audiences judiciaires)Organisation du transport des détenus pour les audiences judiciairesL'arrêté du 2 septembre 2011 organise le transport des détenus pour les audiences judiciaires dans différentes régions de France. relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 2 mars 2012,
Arrêtent :