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Arrêté du 12 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les audits de conformité sont réalisés au moins une fois au cours de chaque période d'agrément des fonds de mutualisation. Pour la première période d'agrément, un audit de conformité est réalisé à l'issue des douze premiers mois suivant la date d'agrément d'un fonds de mutualisation.
Ces audits permettent de vérifier :
― la conformité des règles de fonctionnement des fonds de mutualisation et de leurs éventuelles modifications aux conditions d'agrément ;
― le maintien d'au minimum une section spécialisée opérationnelle au sens de l'article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agriculture) ;
― l'existence d'un ou de plusieurs cahiers des charges techniques et leur diffusion auprès des agriculteurs adhérents.
En cas de manquement à l'une des obligations mentionnées à l'article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agriculture), constaté lors de l'audit de conformité, et si ces manquements n'ont pas fait l'objet de corrections à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de clôture de l'audit, l'agrément accordé au fonds de mutualisation agréé est suspendu. La suspension est levée dès lors que les corrections sont apportées par le fonds de mutualisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 janvier 2019

Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 20 janvier 2019

Les audits de conformité sont réalisés au moins une fois au cours de chaque période d'agrément des fonds de mutualisation. Pour la première période d'agrément, un audit de conformité est réalisé à l'issue des douze premiers mois suivant la date d'agrément d'un fonds de mutualisation.
Ces audits permettent de vérifier :
― la conformité des règles de fonctionnement des fonds de mutualisation et de leurs éventuelles modifications aux conditions d'agrément ;
― le maintien d'au minimum une section spécialisée opérationnelle au sens de l'article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agriculture) ;
― l'existence d'un ou de plusieurs cahiers des charges techniques et leur diffusion auprès des agriculteurs adhérents.
En cas de manquement à l'une des obligations mentionnées à l'article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agriculture), constaté lors de l'audit de conformité, et si ces manquements n'ont pas fait l'objet de corrections à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de clôture de l'audit, l'agrément accordé au fonds de mutualisation agréé est suspendu. La suspension est levée dès lors que les corrections sont apportées par le fonds de mutualisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au samedi 19 janvier 2019

Source : Légifrance