Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 4 mars 1994 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 4 mars 1994
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1 version
2 modifiés
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif aux rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 4 mars 1994 > > Art. 1 > >
> - Arrêté du 4 mars 1994
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1 version
2 modifiés
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini