Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 mars 2012

modifiant l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des échelons indiciaires des inspecteurs spécialisés

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2012 met à jour les échelons indiciaires des inspecteurs spécialisés dans les finances publiques et confie leur mise en œuvre au directeur général.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif aux rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'échelonnement indiciaire pour les inspecteurs spécialisés

Résumé. Les échelons indiciaires des inspecteurs spécialisés à la direction générale des finances publiques sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 1994Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 1994
Art. 1
- Arrêté du 4 mars 1994

En vigueur depuis le 18 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Arrêté du 27 mars 2012
Article 1
Article 2