Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023
Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation (Interdiction des pratiques commerciales déloyales)Art. L.120-1Interdiction des pratiques commerciales déloyalesLes pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont interdites pour protéger les consommateurs. et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.
Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023
Lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.
Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023
L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.