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ARRÊTÉ du 11 mars 2015

relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Abrogé3 février 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) à L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix) et L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrêtent :

Abrogé3 février 2023

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023

Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.

Abrogé3 février 2023

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023

Lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

Abrogé3 février 2023

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.

Abrogé3 février 2023

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023

L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les publicités de réduction de prix

Résumé. Les règles sur les publicités de réduction de prix sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé3 février 2023

Créé le 25 mars 2015 · Abrogé le 3 février 2023

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au jeudi 2 février 2023

ARRÊTÉ du 11 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6